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Retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans

Le décret du 2 juillet 2012 ouvre la retraite à 60 ans aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération, sans la majoration de huit trimestres exigée auparavant. Il élargit les trimestres réputés cotisés (chômage indemnisé, maternité). Les règles s'appliquent au régime général, aux régimes alignés, au régime agricole et à la fonction publique de l'État.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Marisol Touraine
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Coûte 450 M€/anestimation 2013 · Sécurité sociale
Source du chiffrage : Sénat, rapport n° 107 (2012-2013) sur le PLFSS 2013, tome V (assurance vieillesse) (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er novembre 2012

Impact de la mesure

Concerne les assurés aux carrières longues ayant commencé avant 20 ans, pour les pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012. Le dispositif est financé par une hausse des cotisations d'assurance vieillesse prévue par le même décret.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, art. 1er à 4
JO : JORF n° 0153 du 3 juillet 2012 (texte n° 12)

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er novembre 2012

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Application aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.
Complété
3 juillet 2012

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2012-847 au Journal officiel n° 0153.