Retraite anticipée dès 55 ans pour les assurés handicapés

L'article 24 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites crée l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et son équivalent pour les artisans et commerçants : l'âge de départ est abaissé pour les assurés handicapés ayant accompli, avec une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance minimale en partie cotisée. Le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 permet un départ de 55 à 59 ans selon la durée d'assurance et la durée cotisée, inférieures de 40 à 100 trimestres à la durée requise pour le taux plein. Le taux d'incapacité retenu est celui exigé pour la carte d'invalidité. Le décret s'applique aux pensions prenant effet après le 30 juin 2004.