Retraite anticipée pour longue carrière étendue aux fonctionnaires
L'article 119 de la loi de finances pour 2005 crée l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : l'âge d'ouverture des droits de 60 ans est abaissé pour les fonctionnaires de l'État justifiant d'au moins 168 trimestres d'assurance. Il passe à 59 ans à compter du 1er janvier 2005 (160 trimestres cotisés, début d'activité avant 17 ans), à 58 ans à compter du 1er juillet 2006 (164 trimestres, avant 16 ans) et à 56 ans à compter du 1er janvier 2008 (168 trimestres, avant 16 ans). Le dispositif s'applique aux ouvriers de l'État. L'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoit le même dispositif pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), au 1er janvier 2005. La demande doit être présentée avant le 60e anniversaire.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fonctionnaires et ouvriers de l'État, ainsi que les agents territoriaux et hospitaliers, qui ont commencé à travailler avant 16 ou 17 ans et cumulent une longue carrière peuvent partir en retraite dès 56 à 59 ans, comme les salariés du privé depuis 2004.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP