Retraite anticipée avant 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes (carrières longues)
L'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites crée l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et son équivalent pour les artisans et commerçants : l'âge de 60 ans est abaissé pour les assurés qui ont commencé à travailler jeunes et totalisent une longue durée d'assurance, en partie cotisée. Le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 fixe ces conditions : départ à 56 ans pour un début d'activité avant 16 ans avec la durée requise majorée de huit trimestres, entièrement cotisée ; à 58 ans avec une durée cotisée minorée de quatre trimestres et un début avant 16 ans ; à 59 ans pour un début d'activité avant 17 ans avec une durée cotisée égale à la durée requise. Le dispositif s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés, artisans, commerçants et exploitants agricoles qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et ont une longue carrière cotisée peuvent partir à la retraite entre 56 et 59 ans, à partir du 1er janvier 2004.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle