Retraite anticipée des fonctionnaires parents de trois enfants ouverte aux deux parents sous condition d'interruption d'activité

L'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 réécrit le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le départ anticipé à la retraite, sans condition d'âge, est ouvert au fonctionnaire civil parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant de plus d'un an atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, à condition d'avoir interrompu son activité pour chaque enfant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le dispositif, auparavant réservé aux mères, est ainsi ouvert aux pères qui remplissent la condition. Les dispositions s'appliquent aux demandes non tranchées par une décision de justice définitive. Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 en fixe les modalités.