Retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour incapacité permanente d'origine professionnelle (« pénibilité »)

L'article 79 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites crée l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale : les assurés atteints d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques peuvent partir à la retraite avant l'âge légal, avec une pension calculée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance. Le décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 fixe l'âge de départ à 60 ans et le taux d'incapacité requis à 20 %. Les assurés dont l'incapacité est comprise entre 10 % et 20 % peuvent aussi en bénéficier s'ils justifient de dix-sept ans d'exposition à des facteurs de risques professionnels et si une commission pluridisciplinaire valide le lien entre l'incapacité et cette exposition. Le dispositif s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.