Passage du régime de retraite de base des professions libérales à un régime en points

Le chapitre de la loi du 21 août 2003 consacré aux professions libérales réforme le régime d'assurance vieillesse de base géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. L'article 96 prévoit son entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et la transformation, à cette date, des droits acquis et des droits liquidés en points : un soixantième de l'allocation aux vieux travailleurs salariés vaut 100 points. Les sections professionnelles transfèrent à la caisse nationale une fraction de leurs réserves comprise entre trois et neuf mois de prestations, l'excédent au-delà de trois mois finançant un taux d'appel négatif des cotisations de 2004 et, le cas échéant, de 2005.