Augmentation d'aideTerminéePrestations socialesNational
Retraite du combattant portée de 33 à 35 points d'indice
L'article 125 de la loi de finances pour 2006 modifie l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : à compter du 1er juillet 2006, l'indice de la retraite du combattant passe de 33 à 35 points. Le montant a de nouveau été relevé en 2007.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Hamlaoui Mékachéra
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er juillet 2006
Impact de la mesure
Les titulaires de la carte du combattant perçoivent une retraite calculée sur 35 points d'indice au lieu de 33 à partir du 1er juillet 2006.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 (LF 2006), art. 125
JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2005
Sources
31 décembre 2005
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
3 / 3 étapes
Complété
1er juillet 2006Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en application au 1er juillet 2006 (art. 125).
Complété
30 décembre 2005Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Promulgation de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, publiée au Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2005.
Complété
29 décembre 2005Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 sur la loi de finances pour 2006.