Retraite du combattant portée de 35 à 37 points d'indice

L'article 99 de la loi de finances pour 2007 modifie l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : l'indice de la retraite du combattant passe de 35 à 37 points (de 33 à 37 points pour les alinéas qui visaient encore l'indice 33). Par dérogation à l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, la hausse s'applique aussi aux retraites du combattant servies aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française. La revalorisation prend effet au 1er janvier 2007 ; l'indice a ensuite été relevé par des lois de finances ultérieures.