Retraite du combattant portée de 39 à 41 points d'indice
L'article 146 de la loi de finances pour 2009 porte de 39 à 41 points l'indice de pension servant au calcul de la retraite du combattant, à compter du 1er juillet 2009. La hausse s'applique également aux retraites du combattant visées par la loi de finances pour 2007. Elle fait suite aux relèvements de deux points intervenus au 1er juillet 2006, au 1er janvier 2007 et au 1er juillet 2008.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les titulaires de la carte du combattant perçoivent une retraite calculée sur 41 points d'indice à partir du 1er juillet 2009. Selon le rapport spécial du Sénat, la mesure coûte 12 millions d'euros en 2009 et 38 millions d'euros en année pleine.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)