Retraite du combattant portée de 41 à 43 points d'indice
L'article 113 de la loi de finances pour 2010 porte de 41 à 43 points d'indice de pension militaire d'invalidité le montant de la retraite du combattant (article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre), à compter du 1er juillet 2010. La hausse s'applique aussi aux retraites du combattant servies aux ressortissants des anciens territoires placés sous la souveraineté française visées par la loi de finances pour 2007. L'indice a ensuite été porté à 44 points au 1er juillet 2011 puis à 48 points au 1er juillet 2012.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans et plus perçoivent une retraite du combattant augmentée d'environ 5 % à partir du 1er juillet 2010.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne