Retraite du combattant portée de 44 à 48 points d'indice
La loi de finances pour 2012 porte de 44 à 48 points l'indice servant au calcul de la retraite du combattant, à compter du 1er juillet 2012. Selon l'exposé des motifs, cette hausse atteint l'objectif de 48 points fixé par le Président de la République, après les relèvements successifs intervenus depuis 2006.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les anciens combattants titulaires de la retraite du combattant : la prestation augmente d'environ 9 % au 1er juillet 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne