Retraite des non-salariés agricoles : calcul sur les années d'activité et rachat d'années réduit selon l'âge
L'article 103 de la LFSS 2026 ajuste la réforme du calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur les 25 meilleures années (LFSS 2025) : les années retenues sont les années d'« activité » et non plus d'« assurance », sans condition d'activité exercée à titre exclusif ou principal, et des périodes ou majorations antérieures sont prises en compte. Le versement pour rachat d'années (article L. 732-52 du code rural) est réduit selon l'âge de l'assuré à la date de sa demande, dans des conditions fixées par décret. Les mesures s'appliquent aux pensions prenant effet et aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants et anciens exploitants agricoles qui liquident leur retraite depuis 2026 ont une pension calculée sur leurs années d'activité non salariée agricole, y compris exercée à titre secondaire ; le coût d'un rachat d'années baisse selon l'âge (barème fixé par décret).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel