Retraite progressive étendue aux fonctionnaires, aux professions libérales et aux avocats
L'article 26 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 refond la retraite progressive (art. L. 161-22-1-5 et suivants du code de la sécurité sociale) : versement d'une fraction de pension à l'assuré qui travaille à temps partiel ou réduit, ou dont les revenus d'activité non salariée diminuent. Le dispositif est ouvert aux fonctionnaires, aux professions libérales et aux avocats. Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 fixe l'âge d'accès à l'âge légal de départ diminué de deux ans. Le salarié qui demande un passage à temps partiel en vue d'une retraite progressive reçoit une réponse écrite et motivée de l'employeur ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'accord est réputé acquis.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Actifs à partir de deux ans avant l'âge légal (salariés, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, avocats) : possibilité de percevoir une fraction de retraite en travaillant moins. L'étude d'impact prévoit environ 48 500 bénéficiaires en 2026 et un coût de 160 M€ à cet horizon, dont 100 M€ pour l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne