Retraite progressive ouverte aux salariés au forfait jours et aux indépendants
L'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 élargit la retraite progressive, qui permet de percevoir une partie de sa pension tout en continuant à travailler à temps partiel. Elle est ouverte aux salariés dont la durée de travail est réduite par rapport à un forfait en jours, aux salariés cumulant plusieurs activités à temps partiel et aux travailleurs indépendants qui réduisent leur activité, dans des conditions fixées par décret. La fraction de pension est désormais suspendue, et non supprimée, lorsque les conditions ne sont plus remplies.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
À partir de 2022, les cadres au forfait jours qui réduisent leur nombre de jours travaillés et les artisans, commerçants et autres indépendants qui diminuent leur activité peuvent demander une retraite progressive. L'évaluation préalable prévoit environ 2 200 salariés au forfait jours bénéficiaires en 2025, pour un coût de 11,5 M€ pour le régime général et 8,6 M€ pour l'Agirc-Arrco cette année-là.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)