Petites retraites agricoles portées à 85 % du SMIC net (loi Chassaigne)
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 relève le montant minimal de pension garanti, par le complément différentiel de points de retraite complémentaire, aux anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète, et l'étend aux outre-mer. Le décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 avance l'application au 1er novembre 2021, au lieu du 1er janvier 2022 au plus tard prévu par la loi, y compris pour les pensions déjà liquidées.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les retraites des anciens chefs d'exploitation à carrière complète sont portées à 85 % du SMIC net agricole (contre 75 % auparavant), soit 1 035 € brut par mois selon le Gouvernement, à partir des pensions dues pour novembre 2021. Environ 208 000 retraités gagnent en moyenne 100 € par mois. Les conjoints collaborateurs et aides familiaux ne sont pas concernés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
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Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel