Petites retraites agricoles : condition de durée ramenée à 22,5 années d'activité non salariée

L'article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifie les articles L. 732-54-1 à L. 732-54-3 du code rural : les revalorisations des petites pensions des non-salariés agricoles (chefs d'exploitation, conjoints et aides familiaux) sont subordonnées à une durée d'activité non salariée agricole d'au moins vingt-deux années et demie, alors que cette durée minimale était jusque-là fixée par décret. Les dispositions s'appliquent au 1er janvier 2007. Le dispositif de revalorisation a été remplacé au 1er janvier 2009 par la majoration de retraite créée par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a conservé la condition de vingt-deux ans et demi jusqu'à son abaissement à dix-sept ans et demi au 1er janvier 2011.