Retraites « chapeaux » : barème progressif de la contribution des bénéficiaires avec une tranche à 21 %
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 instaure un barème par tranches pour la contribution due par les bénéficiaires de retraites supplémentaires à prestations définies (« retraites chapeaux »). Pour les rentes liquidées avant 2011 : 7 % entre 500 et 1 000 € par mois, 14 % entre 1 000 et 24 000 €, 21 % au-delà. Pour les rentes liquidées depuis 2011 : 7 % entre 400 et 600 €, 14 % entre 600 et 24 000 €, 21 % au-delà, sur la part excédant 400 €. La contribution acquittée sur les premiers 1 000 € de rente mensuelle devient déductible de l'impôt sur le revenu.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne environ 90 000 bénéficiaires de retraites chapeaux selon le Sénat ; la hausse vise les rentes supérieures à 24 000 € par mois, tandis que la déductibilité allège la charge des petites rentes. Applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012 (déductibilité dès l'imposition des revenus de 2011).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne