Contribution additionnelle portée de 30 % à 45 % sur les retraites chapeaux supérieures à huit plafonds de la sécurité sociale
La LFSS pour 2015 porte de 30 % à 45 % le taux de la contribution additionnelle à la charge de l'employeur sur les rentes de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraites chapeaux ») excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La contribution s'applique à toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2015, y compris celles liquidées avant 2010 jusque-là exclues. Par sa décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale contraire à la Constitution, en raison de l'effet de seuil excessif ; l'abrogation prend effet à la publication de la décision.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les employeurs versant des rentes supérieures à huit plafonds annuels (304 320 € en 2015). La contribution s'applique au taux de 45 % sur l'intégralité de la rente dès que ce seuil est dépassé. Elle a été appliquée aux rentes versées du 1er janvier au 21 novembre 2015, puis abrogée par la décision du Conseil constitutionnel publiée au Journal officiel du 22 novembre 2015.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
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Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle