Contribution sur les retraites « chapeaux » étendue aux rentes liquidées avant 2011 (7 % et 14 %)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 10) a créé une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes de retraite supplémentaire à prestations définies (article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale). L'article 16 de la loi de finances pour 2011, issu d'un amendement de la commission des finances du Sénat remanié en commission mixte paritaire, réécrit cet article en distinguant deux cas. Les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 sont taxées sur la part dépassant 500 € par mois, à 7 % entre 500 et 1 000 € et à 14 % au-delà. Les rentes liquidées à compter de cette date sont taxées dès qu'elles dépassent 400 € par mois, à 7 % entre 400 et 600 € et à 14 % au-delà. Ces seuils sont revalorisés comme le plafond de la sécurité sociale. Le barème a été remplacé au 1er janvier 2012 par un barème comprenant une tranche à 21 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les anciens cadres dirigeants percevant une retraite supplémentaire à prestations définies supérieure à 400 ou 500 € par mois acquittent une contribution de 7 % ou 14 % sur leur rente.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne