ExonérationTerminéeImpôt sur le revenuNational

Retraits anticipés du PEA et du livret d'épargne entreprise sans perte de l'avantage fiscal pour créer ou reprendre une entreprise

La loi pour l'initiative économique permet de retirer des sommes d'un plan d'épargne en actions avant huit ans sans clôture du plan ni perte de l'exonération, à condition qu'elles financent dans les trois mois la création ou la reprise d'une entreprise dirigée par le titulaire, son conjoint, un ascendant ou un descendant ; aucun versement n'est ensuite possible sur le plan. Les sommes d'un livret d'épargne entreprise peuvent de même être retirées sans délai ni remise en cause de l'exonération des intérêts lorsqu'elles financent, dans les six mois, une création ou une reprise d'entreprise.

À l'origine de la mesure

Auteur d'amendementDR
Gilles Carrez
Droite Républicaine
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
6 août 2003

Impact de la mesure

Les épargnants peuvent mobiliser leur PEA ou leur livret d'épargne entreprise pour financer un projet d'entreprise familial sans perdre l'avantage fiscal attaché à ces produits.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 25 et 31
JO : JORF n° 179 du 5 août 2003, page 13449

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
8 / 8 étapes
Complété
6 août 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur retenue au lendemain de la publication de la loi ; modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Complété
1er août 2003

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2003-721, publiée au Journal officiel du 5 août 2003.
Complété
31 juillet 2003

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003, sur saisine de plus de soixante députés.
Complété
24 juin 2003

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Réunion de la commission mixte paritaire.
Complété
27 mars 2003

Débat et vote

Parcours parlementaire
Adoption en première lecture par le Sénat.
Complété
11 février 2003

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale.
Complété
6 février 2003

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Adoption en séance de l'amendement n° 278 (deuxième rectification) de M. Carrez, Mme Vautrin, rapporteurs, et M. Poignant, créant l'article 16 bis (futur article 31) sur le PEA.
Complété
18 décembre 2002

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Acteurs
Renaud Dutreil
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi pour l'initiative économique (n° 507), renvoyé à une commission spéciale.