Retraits anticipés du PEA et du livret d'épargne entreprise sans perte de l'avantage fiscal pour créer ou reprendre une entreprise
La loi pour l'initiative économique permet de retirer des sommes d'un plan d'épargne en actions avant huit ans sans clôture du plan ni perte de l'exonération, à condition qu'elles financent dans les trois mois la création ou la reprise d'une entreprise dirigée par le titulaire, son conjoint, un ascendant ou un descendant ; aucun versement n'est ensuite possible sur le plan. Les sommes d'un livret d'épargne entreprise peuvent de même être retirées sans délai ni remise en cause de l'exonération des intérêts lorsqu'elles financent, dans les six mois, une création ou une reprise d'entreprise.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les épargnants peuvent mobiliser leur PEA ou leur livret d'épargne entreprise pour financer un projet d'entreprise familial sans perdre l'avantage fiscal attaché à ces produits.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)