AAH et prime d'activité revalorisées de 0,3 % au 1er avril 2020
Par dérogation à l'indexation sur l'inflation, la loi de finances pour 2020 limite à 0,3 % la revalorisation au 1er avril 2020 du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), du montant forfaitaire de la prime d'activité et du montant maximal de sa bonification principale.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les allocataires de l'AAH et de la prime d'activité : selon l'évaluation préalable citée par le Sénat, la hausse représente 2,7 € pour l'AAH et 2 € pour la prime d'activité, en deçà de l'inflation. Les prestations familiales relèvent d'une sous-revalorisation de 0,3 % prévue par l'article 81 de la LFSS pour 2020, non couverte par cette fiche.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)