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Allocation aux adultes handicapés portée à 860 € et plafond de ressources des couples abaissé

Le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 porte le montant mensuel maximal de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 860 € à compter des allocations dues au titre de novembre 2018. Le même décret modifie le plafond de ressources des allocataires en couple : il n'est plus égal au double du plafond d'une personne seule mais majoré de 89 %.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Sophie Cluzel
Gouvernement
Montant
860 €/mois
Impact sur les finances publiques
Coûte 40 M€/anestimation 2018 · État
Source du chiffrage : Rapport général n° 108 (2017-2018) de la commission des finances du Sénat sur le PLF 2018 (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er novembre 2018

Impact de la mesure

Les allocataires de l'AAH à taux plein perçoivent environ 50 € de plus par mois à partir de novembre 2018. Pour les allocataires vivant en couple, le plafond de ressources du couple est moins élevé (coefficient de 1,89 au lieu de 2), ce qui réduit ou supprime l'allocation pour une partie d'entre eux. Coût de la revalorisation estimé à 40 M€ en 2018.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018
JO : JORF n° 0254 du 3 novembre 2018

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
3 novembre 2018

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 au JORF n° 0254
Complété
1er novembre 2018

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Application aux allocations dues au titre du mois de novembre 2018