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Gel des seuils de ressources des aides au logement en 2026

Le paramètre R0 (seuils de ressources) et le forfait des étudiants ne sont pas revalorisés en 2026 (décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025), ce qui réduit l’aide de certains ménages. Le gel complet des aides au logement envisagé dans le projet de loi de finances a été abandonné : les APL, ALF et ALS restent revalorisées selon l’indice de référence des loyers.

À l'origine de la mesure

Rapporteur généralEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
InitiateurGVT
Amélie de Montchalin
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er octobre 2026

Impact de la mesure

Les barèmes des aides au logement doivent être revalorisés au 1er octobre 2026 (hausse attendue de 1,15 %, selon l’IRL du 2e trimestre 2026, sous réserve de l’arrêté). Le gel du paramètre R0 diminue l’aide des ménages dont les ressources dépassent ce seuil. Aucun chiffrage officiel de ce gel partiel n’a été trouvé.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)

Sources

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

50 %
1 / 2 étapes
En attente
1er octobre 2026

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Revalorisation prévue de 1,15 % au 1er octobre 2026 (IRL du 2e trimestre), sous réserve de l'arrêté
Complété
30 décembre 2025

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs
Président de la République, Gouvernement
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Revalorisation des aides au logement