Revalorisation des aides personnelles au logement de 3,5 % au 1er octobre 2023
Les paramètres de dépense de logement des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) sont révisés chaque 1er octobre selon l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre (art. L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation). L'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 plafonne la variation annuelle de l'IRL à 3,5 % en métropole (2,5 % outre-mer, modulable en Corse) entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023. Les paramètres sont ainsi revalorisés de 3,5 % au 1er octobre 2023 en métropole, de 2 % en Corse et de 2,5 % outre-mer.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Allocataires des aides au logement : paramètres de loyer revalorisés de 3,5 % en métropole au 1er octobre 2023 ; selon le Gouvernement, la hausse moyenne de l'aide est de 3,7 % par ménage allocataire.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)