Revalorisation de l'allocation spécifique de chômage partiel
Le décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 fixe le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel versée par l'État à 3,84 € dans les entreprises de un à 250 salariés et à 3,33 € au-delà, et porte à 6,84 € par heure le montant maximal de la participation de l'État aux indemnités complémentaires de chômage partiel. Le décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 applique ces taux aux heures chômées depuis le 1er janvier 2009, par une nouvelle liquidation des heures du 1er janvier au 2 février 2009.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises recourant au chômage partiel reçoivent une allocation de l'État plus élevée par heure chômée, ce qui réduit le reste à charge de l'indemnisation des salariés. Les crédits de la loi de finances pour 2009 prévoient 20 millions d'euros pour la participation de l'État à l'amélioration de l'indemnisation.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue