Revalorisation anticipée de 3,5 % des aides personnelles au logement au 1er juillet 2022
L'article 12 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avance au 1er juillet 2022, au lieu du 1er octobre, la revalorisation annuelle des paramètres des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) et la fixe à 3,5 %. Il prévoit aussi que la revalorisation annuelle suivante prend en compte l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les ménages qui perçoivent une aide au logement bénéficient d'une hausse de 3,5 % des paramètres de calcul de l'aide trois mois plus tôt que prévu, à partir de juillet 2022. Le coût pour l'État est estimé à 114 M€ pour l'anticipation de la revalorisation des loyers plafonds et 55 M€ pour celle des paramètres de ressources.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration