Revalorisation anticipée de 4 % des pensions et prestations sociales au 1er juillet 2022
L'article 9 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat revalorise de 4 % (coefficient 1,04), au 1er juillet 2022, les prestations soumises à la revalorisation annuelle de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Cette hausse est une avance sur les revalorisations suivantes : le coefficient de la revalorisation annuelle suivante tient compte de la hausse déjà appliquée.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Plus de 18 millions de retraités (pensions de base et d'invalidité), environ 1,9 million de foyers au RSA, 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d'activité, 1,2 million de bénéficiaires de l'AAH et 6 millions de familles voient leurs prestations augmenter de 4 %, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Le RSA pour une personne seule passe ainsi d'environ 575,52 € à 598,54 € par mois.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration