Revalorisation du minimum vieillesse (ASPA) au 1er avril 2009 et trajectoire jusqu'en 2012
Sur le fondement de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 porte le montant maximal de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour une personne seule à 8 125,59 € par an au 1er avril 2009, puis fixe à l'avance les montants de 8 507,49 € au 1er avril 2010, 8 907,34 € au 1er avril 2011 et 9 325,98 € au 1er avril 2012. Le montant pour un couple est porté à 13 765,73 € par an au 1er avril 2009. Les plafonds de ressources et les montants de l'ancienne allocation supplémentaire sont ajustés en conséquence.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les personnes seules bénéficiaires du minimum vieillesse voient leur allocation maximale portée à 8 125,59 € par an (environ 677 € par mois) en avril 2009, avec des hausses annuelles programmées jusqu'à 9 325,98 € en avril 2012. Le montant pour un couple n'est revalorisé qu'au 1er avril 2009.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
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Publication au Journal officiel
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