Revalorisation différenciée des pensions de retraite en 2020 : 1 % jusqu'à 2 000 € par mois, 0,3 % au-delà
L'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 limite à 0,3 % la revalorisation en 2020 des prestations et pensions des régimes obligatoires de base, par dérogation à l'indexation sur l'inflation. Les pensions de vieillesse et d'invalidité des assurés dont le montant total de pension (base et complémentaire) ne dépasse pas 2 000 € par mois sont exclues de cette dérogation et revalorisées selon la règle habituelle (1 %, inflation prévue pour 2020). Un lissage s'applique entre 2 000 € et 2 014 € (coefficients de 1,008, 1,006 et 1,004). Le minimum vieillesse, le minimum de réversion et l'allocation veuvage restent aussi revalorisés normalement.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les retraités dont la pension totale dépasse 2 014 € par mois ne voient leur pension de base augmenter que de 0,3 % au 1er janvier 2020, contre 1 % pour les autres. Selon l'annexe 9 du PLFSS 2020, la sous-revalorisation des pensions de retraite représente une économie de 0,6 Md€ en 2020 puis 0,7 Md€ par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne