Revalorisation différenciée des pensions de retraite de base en 2027 selon le montant total de pension
Par dérogation pour 2027, les pensions de base sont revalorisées de l'inflation lorsque le montant total des pensions (base et complémentaire) de l'assuré est inférieur ou égal à 1 260 € par mois, avec une revalorisation dégressive entre 1 260 € et 1 281 €. Au-dessus, le Gouvernement peut fixer par décret un coefficient compris entre 1 (aucune hausse) et l'inflation ; à défaut de décret au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient est fixé à 1 (pensions non revalorisées).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Dans l'hypothèse d'un maintien des pensions au-dessus du seuil, le rendement est estimé à 3,0 Md€ en 2027 pour les régimes de base (4,0 Md€ tous régimes dont 1,1 Md€ pour l'État). Selon l'annexe 9, 6,1 millions de retraités ont une pension totale inférieure à 1 260 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne