Revalorisation des petites pensions : majoration jusqu'à 100 € par mois et minimum contributif indexé sur le SMIC
L'article 18 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 augmente par décret le minimum contributif et sa majoration pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, et indexe désormais chaque 1er janvier ces montants au moins sur l'évolution du SMIC. Pour les retraités dont la pension a pris effet avant le 31 août 2023, il crée une majoration de pension, due à compter du 1er septembre 2023, réservée aux pensions liquidées à taux plein et proratisée selon la durée cotisée : le décret n° 2023-754 du 10 août 2023 la fixe à 1 200 € par an au plus (100 € par mois), dans la limite d'un plafond de 10 170,86 € par an pour la pension du régime concerné et sous réserve que le total des pensions ne dépasse pas le plafond de l'article L. 173-2.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Retraités du régime général et du régime agricole ayant une carrière complète à faibles revenus : majoration jusqu'à 100 € brut par mois, versée au plus tard en septembre 2024 avec effet au 1er septembre 2023. L'étude d'impact chiffre le coût de l'article à 440 M€ en 2023 et 1,4 Md€ en 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne