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Revalorisation de 0,3 % du minimum vieillesse et de l'allocation supplémentaire d'invalidité au 1er avril 2017

En application du coefficient légal de revalorisation (article L. 161-25 du code de la sécurité sociale), fixé à 1,003 pour 2017 par l'instruction ministérielle DSS/2A/2C/3A/2017/67 du 14 mars 2017, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), les anciennes allocations du minimum vieillesse et la majoration pour tierce personne sont revalorisées de 0,3 % au 1er avril 2017. L'ASPA atteint 803,20 € par mois pour une personne seule.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Marisol Touraine
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er avril 2017

Impact de la mesure

Bénéficiaires du minimum vieillesse et de l'ASI : ASPA portée à 803,20 € par mois (personne seule) et 1 246,97 € (couple marié), ASI à 405,38 € par mois (personne seule), majoration pour tierce personne à 1 107,49 € par mois, du 1er avril 2017 jusqu'à la revalorisation suivante.

Références officielles

Numéro de loi : Code de la sécurité sociale, art. L. 161-25 ; instruction DSS/2A/2C/3A/2017/67 du 14 mars 2017

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er avril 2017

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Revalorisation de 0,3 % de l'ASPA, de l'ASI et des prestations associées.
Complété
14 mars 2017

Publication au Journal officiel

Publication
Instruction ministérielle DSS/2A/2C/3A/2017/67 fixant le coefficient de revalorisation à 1,003 (citée par la circulaire Cnav n° 2017-13).