Pensions de retraite de base revalorisées de 0,3 % en 2019
Par dérogation à l'indexation sur l'inflation (article L. 161-25 du code de la sécurité sociale), les prestations et plafonds de ressources relevant de cet article, dont les pensions de retraite de base, sont revalorisés de 0,3 % au titre de 2019. Restent indexés sur l'inflation notamment le minimum vieillesse (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation de veuvage, le RSA, les allocations de chômage de solidarité et l'allocation pour demandeur d'asile. Le projet prévoyait la même règle pour 2020 ; cette extension a été déclarée contraire à la Constitution (décision n° 2018-776 DC).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les retraités des régimes de base : hausse de 0,3 % au 1er janvier 2019 au lieu d'environ 1,5 % selon la règle d'indexation, d'après le rapport du Sénat (sous-revalorisation de 1,2 point). Économie estimée à 2 milliards d'euros en 2019 pour les régimes de base d'assurance vieillesse.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne