Revalorisation annuelle des pensions de retraite déplacée au 1er avril
L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale : le coefficient annuel de revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés est fixé au 1er avril de chaque année selon l'inflation hors tabac prévue pour l'année, au lieu du 1er janvier. Un écart entre l'inflation prévue et l'inflation constatée par l'Insee est corrigé au 1er avril de l'année suivante. La règle est étendue aux pensions de la fonction publique, aux professions libérales et à Mayotte.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique voient leur pension revalorisée chaque 1er avril, avec rattrapage l'année suivante si l'inflation constatée diffère de la prévision. La date de revalorisation a ensuite été modifiée (1er octobre, puis 1er janvier).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel