Petites retraites agricoles : dernière étape de la revalorisation par attribution de points gratuits

L'article 117 de la loi de finances pour 2002 regroupe dans les articles L. 732-54-1 à L. 732-54-8 du code rural les mécanismes de revalorisation des retraites des non-salariés agricoles : majoration de la retraite proportionnelle des chefs d'exploitation pour la porter à un minimum relevé à compter du 1er janvier 2002, attribution gratuite de points au titre des périodes de conjoint ou d'aide familial, dont le niveau minimum, porté progressivement à partir du 1er janvier 1999, atteint son terme au 1er janvier 2002, et majoration différentielle de points pour les chefs d'exploitation à compter de la même date. Les décrets n° 2002-297 et n° 2002-298 du 1er mars 2002 fixent les nombres minimaux de points, calculés par référence au minimum vieillesse, applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2002.