Prestations familiales revalorisées de 0,3 % au 1er avril 2019
La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), qui sert au calcul des allocations familiales, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation de rentrée scolaire et des autres prestations familiales, est revalorisée de 0,3 % au 1er avril 2019, par dérogation à l'indexation sur l'inflation. La même règle prévue pour 2020 a été déclarée contraire à la Constitution (décision n° 2018-776 DC).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les familles bénéficiaires de prestations familiales : hausse de 0,3 % au 1er avril 2019, alors que la Commission des comptes de la sécurité sociale retenait une revalorisation tendancielle de 1,5 %. Économie estimée à 260 millions d'euros pour la branche famille en 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne