Nouvelle règle de revalorisation des prestations sociales sur l'inflation passée
L'article 67 de la loi de finances pour 2016 réécrit l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale : la revalorisation annuelle des prestations qui y renvoient est égale à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac sur les douze derniers indices mensuels connus, sans pouvoir être négative. Il fixe au 1er avril la date de revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés, de la prime d'activité, du RSA et de l'allocation de solidarité spécifique.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les pensions, minima sociaux et prestations familiales indexés suivent l'inflation constatée et non plus une prévision d'inflation ; en cas d'inflation négative, les montants sont maintenus.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne