Revalorisation des prestations familiales et sociales au 1er avril 2023
Les prestations familiales et sociales et plusieurs minima sociaux (allocations familiales, RSA, prime d'activité, AAH, AEEH, prestations d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, etc.) sont revalorisés chaque 1er avril selon l'inflation hors tabac (art. L. 161-25 du code de la sécurité sociale). L'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ayant appliqué une hausse anticipée de 4 % au 1er juillet 2022, le coefficient d'avril 2023 est égal au coefficient légal divisé par 1,04. Selon une instruction interministérielle du 31 mars 2023, la revalorisation cumulée depuis avril 2022 atteint 5,6 %, soit une hausse d'environ 1,5 % au 1er avril 2023.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Allocataires des CAF et de la MSA : nouveaux montants appliqués aux prestations dues à partir d'avril 2023 et versés à partir de mai 2023, portant à 5,6 % la hausse depuis avril 2022.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration