Prime d'activité : montant forfaitaire relevé de 20 € et abattement sur les revenus d'activité réduit
Le décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 porte le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité pour une personne seule à 551,51 €, contre 531,51 € fixé par le décret n° 2018-323 du 3 mai 2018, pour les primes dues au titre d'août 2018. Le même décret abaisse de 62 % à 61 % la part des revenus professionnels prise en compte dans le calcul de la prime (article D. 843-3 du code de la sécurité sociale). Ces dispositions ne s'appliquent pas à Mayotte.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le montant forfaitaire augmente de 20 € par mois pour une personne seule (551,51 €), ce qui relève la prime des bénéficiaires ; la baisse de l'abattement de 62 % à 61 % en réduit légèrement l'effet pour les revenus d'activité plus élevés. Coût de la revalorisation estimé à 240 M€ en 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue