Revalorisation de la prime pour l'emploi (taux de 4,4 % à 4,6 % et majoration de 11 % à 11,5 %)
L'article 3, I, de la loi de finances pour 2004 porte le taux de la prime pour l'emploi (article 200 sexies du code général des impôts) de 4,4 % à 4,6 % et le taux applicable dans la phase dégressive à temps partiel de 11 % à 11,5 %. Les montants et seuils de l'article sont actualisés. La prime concernée est celle versée en 2004 au titre des revenus de 2003.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les travailleurs aux revenus d'activité modestes éligibles à la prime pour l'emploi perçoivent une prime plus élevée en 2004, calculée sur leurs revenus de 2003.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle