Revalorisation des petites retraites des conjoints collaborateurs et aides familiaux agricoles
La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, issue d'une proposition de loi d'André Chassaigne, aligne la pension majorée de référence (minimum de retraite de base) des conjoints collaborateurs et des aides familiaux agricoles sur celle des chefs d'exploitation. Elle relève aussi le plafond au-delà duquel cette majoration est réduite au niveau de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle limite à cinq ans la durée du statut de conjoint collaborateur et renforce l'information des assurés sur l'ASPA.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
À partir du 1er janvier 2022, y compris pour les pensions déjà liquidées, environ 192 000 retraités agricoles en métropole voient leur pension de base augmenter, dont 72 % de femmes. Selon le rapport du Sénat, les femmes ayant fait toute leur carrière comme conjointes collaboratrices gagnent environ 100 € par mois en moyenne, en incluant une revalorisation réglementaire annoncée par le Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)