Revalorisation de 1 % des valeurs locatives cadastrales pour 2016
L'article 98 de la loi de finances pour 2016 fixe à 1,01 le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales au titre de 2016, pour les propriétés non bâties, les immeubles industriels et l'ensemble des autres propriétés bâties (article 1518 bis du code général des impôts). Ces valeurs servent de base à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les bases des impôts locaux augmentent mécaniquement de 1 % en 2016, avant application des taux votés par les collectivités.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne