Revalorisation de 0,4 % des valeurs locatives foncières pour 2017 et indexation automatique sur l'inflation à partir de 2018
L'article 99 de la loi de finances pour 2017 fixe le coefficient de revalorisation des valeurs locatives foncières à 1,004 au titre de 2017 (propriétés non bâties, immeubles industriels et autres propriétés bâties) et prévoit qu'à compter de 2018 ces valeurs sont majorées chaque année selon l'évolution, si elle est positive, de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre N-2 et novembre N-1 (article 1518 bis du CGI). Les valeurs locatives des locaux professionnels révisés en sont exclues.
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Impact de la mesure
Redevables de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises : bases relevées de 0,4 % en 2017, puis revalorisation annuelle automatique sur l'inflation constatée.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)