Revenus fonciers : suppression de la déduction forfaitaire et abattement micro-foncier ramené de 40 % à 30 %

Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 (article 60 du projet) ajuste l'imposition des revenus fonciers à l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème. Au régime réel, la déduction forfaitaire de 14 % est supprimée ; les frais de gestion sont admis forfaitairement à 20 euros par local, et les primes d'assurance, frais de procédure et rémunérations de gestion versées à des tiers deviennent déductibles pour leur montant réel. Au régime micro-foncier, l'abattement forfaitaire passe de 40 % à 30 %. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006, établie en 2007. L'abattement micro-foncier de 30 % est toujours en vigueur (article 32 du CGI).