Pension de réversion des fonctionnaires : complément au niveau du minimum vieillesse soumis aux conditions d'âge et de résidence de l'ASPA
L'article 205 de la loi de finances pour 2026 réécrit le dernier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : la pension de réversion du conjoint survivant d'un fonctionnaire n'est portée au montant maximal de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, minimum vieillesse) que si le conjoint remplit les conditions d'âge et de résidence ouvrant droit à cette allocation, selon les modalités de l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale. Selon l'objet de l'amendement, ce complément n'était jusqu'ici soumis à aucune condition.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les conjoints survivants de fonctionnaires dont la pension de réversion est inférieure au minimum vieillesse : le complément n'est versé que s'ils ont l'âge requis pour l'ASPA et résident en France dans les conditions de cette allocation. La règle s'applique aux pensions de réversion liquidées depuis le 1er janvier 2025 et aux demandes de complément formulées après cette date.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP