Pension de réversion ouverte aux ayants cause des titulaires de pensions militaires « cristallisées » des anciens territoires français

L'article 132 de la loi de finances pour 2002 complète l'article 170 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, l'article 71 de la loi de finances pour 1960 et l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981, qui ont figé (« cristallisé ») les pensions versées aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté ou tutelle française. À compter du 1er janvier 2002, les ayants cause des titulaires d'une indemnité ou d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient d'une indemnité ou d'une pension annuelle de réversion, calculée sur le tarif cristallisé. L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a ensuite engagé une révision de ces pensions.