Révision des pensions « cristallisées » des ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française
L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 fixe de nouvelles règles de calcul des pensions militaires d'invalidité, retraites du combattant et pensions civiles et militaires « cristallisées » servies aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française : la valeur du point est affectée d'un coefficient fonction des parités de pouvoir d'achat du pays de résidence (au plus égal à celui de la France), sans pouvoir être inférieure à l'ancien montant majoré de 20 %. La réversion est ouverte sur demande à compter du 1er janvier 2002 et les bénéficiaires peuvent opter pour une indemnité globale et forfaitaire. Le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 en fixe les modalités.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Environ 85 000 dossiers étaient concernés selon l'exposé des motifs ; les pensions progressent de 20 % à 120 % selon le pays de résidence et le type de pension, avec effet rétroactif au 1er janvier 1999 sous réserve des prescriptions.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)