Valeurs locatives des locaux professionnels : intégration de l'actualisation en 2027 avec lissage jusqu'en 2031

L'article 106 (I et V) de la loi de finances pour 2026 reporte à 2027 l'intégration de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Un nouveau coefficient de neutralisation est calculé au 1er janvier 2027 et, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dues de 2027 à 2031, l'écart entre valeur actualisée et valeur non actualisée est appliqué progressivement (cinq sixièmes de l'écart neutralisés la première année, puis un sixième de moins chaque année) ; l'effet cesse en cas de changement de consistance, d'affectation ou d'exploitant. La mise à jour annuelle des tarifs ne s'applique pas aux bases de 2027 et la mise à jour sexennale est suspendue jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2032.