Réforme structurelleEn vigueurEmploi et cotisationsNational

Réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations patronales

Fusion de la réduction générale et des réductions de cotisations maladie/famille en une réduction dégressive unique applicable jusqu'à 3 SMIC

À l'origine de la mesure

Rapporteur généralLIOT

Charles de Courson

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Rapporteur généralLR

Jean-François Husson

Les Républicains

InitiateurGVT

Amélie de Montchalin

Gouvernement

InitiateurEPR

Roland Lescure

Ensemble pour la République

Impact sur les finances publiques

Rapporte 1,4 Md€/anestimation 2026 · Sécurité sociale

Source du chiffrage : Sénat - Avis sur le PLFSS 2026 (a25-126) (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2026

Impact de la mesure

Remplacement de trois dispositifs par un allègement unique dégressif de 0 à 3 SMIC. Seuil minimal d'exonération : 2%. Cotisation patronale retraite complémentaire passe de 2,02% à 2,11%. Simplification majeure de la paie.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)

Sources

Spartes - Réduction générale dégressive unique RGDU 2026Analyse

1er janvier 2026

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

4 / 4 étapes

Complété

19 février 2026

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Président de la République, Gouvernement

Loi n° 2026-103 promulguée - RGDU - Réduction des cotisations patronales

Source

Complété

23 janvier 2026

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

National Assembly considered Finance Bill 2026 adopted via article 49.3 on January 23, 2026. Motion de censure was rejected. This legislative action should appear in timeline as a completed parliamentary debate/vote phase.

Source

Complété

1er janvier 2026

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en application de la réduction des cotisations patronales RGDU

Source

Complété

15 décembre 2025

Débat et vote

Parcours parlementaire

Senate voted on Finance Bill 2026 first reading on December 15, 2025. Result: adopted with 187 votes for, 109 against. This is a critical step preceding the National Assembly votes and should be documented in the timeline.

Source