structural_reformEn vigueurEmploi et cotisations
Réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations patronales
Fusion de la réduction générale et des réductions de cotisations maladie/famille en une réduction dégressive unique applicable jusqu'à 3 SMIC
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2026
Impact de la mesure
Remplacement de trois dispositifs par un allègement unique dégressif de 0 à 3 SMIC. Seuil minimal d'exonération : 2%. Cotisation patronale retraite complémentaire passe de 2,02% à 2,11%. Simplification majeure de la paie.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
1 janvier 2026
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2026-103 promulguée - RGDU - Réduction des cotisations patronales
Complété
23 janvier 2026Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
National Assembly considered Finance Bill 2026 adopted via article 49.3 on January 23, 2026. Motion de censure was rejected. This legislative action should appear in timeline as a completed parliamentary debate/vote phase.
Complété
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de la réduction des cotisations patronales RGDU
Complété
15 décembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Senate voted on Finance Bill 2026 first reading on December 15, 2025. Result: adopted with 187 votes for, 109 against. This is a critical step preceding the National Assembly votes and should be documented in the timeline.